La défaillance d'ELITE, assureur construction...

INFORMATION IMPORTANTE CONCERNANT LES CONTRATS D’ASSURANCES CONSTRUCTION SOUSCRITS EN FRANCE 

Elite Insurance Company Limited (sous Administration) (“Elite” ou “la Société”) Elite a été placée sous administration (la « procédure d’Administration ») par la Cour Suprême de Gibraltar le 11 décembre 2019 et nous, Edgar Lavarello et Dan Schwarzmann, avons été désignés en qualité d’administrateurs conjoints à cette même date (les « Administrateurs »). La procédure d’Administration est régie par le droit de Gibraltar. Le 15 septembre 2020, conformément au droit de Gibraltar, les Administrateurs ont prononcé la cessation des effets de tous les contrats d’assurances construction souscrits par Elite en France, y compris tous les contrats d’assurances dommages-ouvrage (DO) commercialisés auprès des propriétaires d’ouvrages, les contrats d’assurances de responsabilité civile décennale (RCD) souscrits par les constructeurs d’ouvrages ou autres intervenants par l’intermédiaire de Securities & Financial Solutions Europe S.A. (en liquidation) (« SFS »), Proficia Solutions Limited (sous administration) anciennement European Insurance Services Limited (« EISL »), Pro-First, UBI LTD et SEGAP, et également les contrats d’assurances de responsabilité civile professionnelle (RCP), les contrats d’assurances constructeur non réalisateur (CNR), Tout Risque Chantier (TRC), les garanties de constructeur de maison individuelle (CMI) et les Garanties Financière d’Achèvement (GFA). En conséquence de la décision de la cessation des effets des contrats, tous les contrats d’assurances construction souscrits par Elite en France ont cessé de produire leurs effets le 15 septembre 2020 (inclus). En application de la Loi sur les Insolvabilités de Gibraltar, les souscripteurs des contrats d’assurances et toute personne dont les droits seraient affectés par la cessation des effets des contrats disposent de la possibilité de déclarer leur créance à la procédure d’Administration d’Elite pour le préjudice que leur cause la cessation des effets de leur contrat. Pour obtenir plus d’informations concernant la procédure d’Administration d’Elite, nous vous invitons à consulter le site internet pwc.co.uk/elite-insurance. Au nom et pour le compte de Elite Insurance Company Limited Edgar Lavarello et Dan Schwarzmann Administrateurs conjoints Agissant en qualité de mandataires de la Société et sans responsabilité personnelle