mardi 21 décembre 2021

Vu dans la chronique de jurisprudence de la 3ème Chambre civile....

 D. 2021, p. 2251, notes détaillées sur, entre autres, les thèmes suivants :

  • la prescription ne court pas contre celui qui ne peut agir (arrêt n° 20-17.623),
  • trouble anormal de voisinage et droit d'une copropriété de faire résilier le bail de l'auteur du trouble (arrêt n°  20-18.327),
  • délai de prescription de l'action pour "dommages intermédiaires" (arrêt n° 20-16.837),
  • obligation de l'assureur "DO" de répondre à toute déclarations de sinistre (arrêt n° 20-18.883).
Voir également note P. Brun, D. 2022, p39.

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