Note A. Pélissier, RGDA 2021-12, p. 15 sur cass. civ. 2ème, 10 novembre 2021 (n° ??).
Ce blog est la suite de mon blog de droit de la construction: http://www.blogavocat.fr/space/albert.caston .
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jeudi 9 décembre 2021
Assurance : L'abandon du contrôle de la forme de la déclaration des risques ?
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