mercredi 5 juillet 2017

Assurance : défaut d'entretien = absence d'aléa ?

Note  Landel, EL,  DP "assurances", bull. n° 271, 2017-7, p. 17, sur cass. n° 15-29.065.. .
Note Noguero, RDI 2017, p. 352.
Note Asselain, RGDA 2017, p. 411.
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