Note SJ G 2017, p. 721, sur cass. n° 15-27.231 et 16-13.050.
Note Kleiner, D 2017, p. 1893, sur 16-13.050.et 15-27.231.
Ce blog est la suite de mon blog de droit de la construction: http://www.blogavocat.fr/space/albert.caston .
Vous pouvez aussi me retrouver sur mon site : http://www.caston-avocats.com/ également sur Twitter .
Aucun commentaire :
Enregistrer un commentaire
Remarque : Seul un membre de ce blog est autorisé à enregistrer un commentaire.