La Cour de cass. propose : péremption en appel : modification art. 526 cpc

Procédure civile

Appel – Délai de péremption de l’instance : modification de l’article 526 du code de procédure civile

L’article 526 du code de procédure civile, relatif à la radiation du rôle d’une affaire par le premier président de la cour d’appel, présente des imperfections, susceptibles d’entraver le droit d’accès au juge d’appel, soulignées dès l’origine par la doctrine qui s’interrogeait notamment sur la question de l’interruption du délai de péremption de l’instance dans le cas de la radiation de l’affaire.

Les Rapports 2012, 2013, 2014 et 2015 ²⁷ ont proposé d’aligner le régime de l’article 526 du code de procédure civile sur celui de l’article 1009-2 de ce code, en prévoyant que le délai de péremption de l’instance d’appel court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation du rôle de l’affaire pour inexécution de la décision frappée d’appel. Il était également suggéré un alignement plus complet de l’article 526 sur les articles 1009-1 à 1009-3.

La direction des affaires civiles et du sceau indique que cette proposition est reprise dans un projet de décret relatif aux exceptions d’incompétence et à l’appel en matière civile qui sera soumis au Conseil d’État au premier trimestre 2017. Il est prévu de modifier l’article 526 du code de procédure civile en ajoutant notamment un alinéa ainsi rédigé : « Le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation. Il est interrompu par un acte manifestant sans équivoque la volonté d’exécuter. Le premier président ou le conseiller de la mise en état peut, soit à la demande des parties, soit d’office, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, constater la péremption. »

27. Rapport 2012, p. 45 ; Rapport 2013, p. 42 ; Rapport 2014, p. 32 ; Rapport 2015, p. 42.