Etude Virassamy, SJ G 2017, p. 1436, sur cass. n° 16-10.719.
Note Sizaire, Constr.-urb. 2017-7/8, p. 28
Ce blog est la suite de mon blog de droit de la construction: http://www.blogavocat.fr/space/albert.caston .
Vous pouvez aussi me retrouver sur mon site : http://www.caston-avocats.com/ également sur Twitter .
lundi 24 juillet 2017
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