BLOG LIBRE DE Me ALBERT CASTON: Enième réforme procédurale : suivez le guide ! A propos du décret n° 2022-245, du 25 février 2022 (annexe de la déclaration d'appel)

samedi 30 avril 2022

Enième réforme procédurale : suivez le guide ! A propos du décret n° 2022-245, du 25 février 2022 (annexe de la déclaration d'appel)

Note S. Amrani-Mekki, GP 2022-14, p. 59.

Note C. Bléry, GP 2022-14, p. 64.

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