Ce blog est la suite de mon blog de droit de la construction: http://www.blogavocat.fr/space/albert.caston . Vous pouvez aussi me retrouver sur mon site : http://www.caston-avocats.com/ également sur Twitter .
Voir cass. crim., 12 avril 2022, n° 21-13.696, cité D. 20222, p. 750.
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