lundi 9 février 2015

Procédure d'appel et principe de concentration des appels et des moyens

Etude Fricéro, D 2015, p. 294, sur cass. n° 13-25.684, 13-24.575, 14-70.008, 13-22.013, 12-27.043, 13-15.642.

Aucun commentaire :

Enregistrer un commentaire

Remarque : Seul un membre de ce blog est autorisé à enregistrer un commentaire.