lundi 9 février 2015

Procédure d'appel et obligation de récapitulation dans le dispositif des conclusions

Etude Fricéro, D 2015, p. 296, sur cass. n° 13-17.318, 13-24.898, 13-24.911, 13-15.116.

Aucun commentaire :

Enregistrer un commentaire

Remarque : Seul un membre de ce blog est autorisé à enregistrer un commentaire.