Voir cass. n° 13-22.863 et 13-25.534, et notes :
- Tricoire, RDI 2015, p. 132.
- Poumarède RTDI 2015-1, p. 39.
Ce blog est la suite de mon blog de droit de la construction: http://www.blogavocat.fr/space/albert.caston .
Vous pouvez aussi me retrouver sur mon site : http://www.caston-avocats.com/ également sur Twitter .
jeudi 26 février 2015
VEFA et garantie bancaire d'achèvement : oui et non ...
Inscription à :
Publier les commentaires
(
Atom
)
Aucun commentaire :
Enregistrer un commentaire
Remarque : Seul un membre de ce blog est autorisé à enregistrer un commentaire.