Assurances : le n° 56 du BJDA (ex-actuassurance)

Publication du n°56 du BJDA

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Ci-dessous, retrouvez le sommaire du n°56 en libre accès :   ARTICLES ET CHRONIQUES D. NOGUERO,  L’affectation de l’indemnité d’assurance pour la réparation de l’immeuble M. ROBINEAU, Application de la prescription biennale aux actions en responsabilité exercées contre l’assureur vie et le gérant sous mandat : une même solution, une appréciation contrastée (à propos de Cass. 2e civ., 8 févr. 2018, n° 17-11.659, PB) D. NOGUERO, La sanction de la déclaration de chantier et l’article L. 113-9 du Code des assurances     COMMENTAIRES ET OBSERVATIONS Contrat d’assurance - droit commun   A. PIMBERT, La conclusion d’un contrat garantissant des biens appartenant à autrui ne caractérise pas l’existence d’une assurance pour compte implicite, Cass. 2e civ., 18 janv. 2018, n° 16-27.250 S. ABRAVANEL-JOLLY, Les conséquences de l’infraction d’incendie volontaire sur les faute intentionnelle et exclusion conventionnelle des dommages « causés intentionnellement » A. ASTEGIANO-LA RIZZA, Une application de l’article L. 113-9 du Code des assurances justifiée dans les faits mais pas en droit !, Cass. 2e civ., 8 mars 2018, n° 17-10.154 R. BIGOT, L’avocat confronté aux évolutions jurisprudentielles de la prescription biennale du Code des assurances, Cass. 1re civ., 17 janv. 2018, n° 16-29.070 ► Observations M.  BENTIN-LIARAS, Observations sur la décision de la Commission des sanctions de l’ACPR du 26 février 2018 ► Autres arrêts à signaler Cass. 2e civ., 18 janv. 2018, n° 16-26.521 : C. assur., art. L. 113-3 – Procédure non-paiement de la prime – suspension – respect de la procédure (non) Cass. 2e civ., 18 janv. 2018, n° 16-26.494 : C. assur., art. R. 113-3 – Résiliation après sinistre Cass. 2e civ., 18 janv. 2018, n° 16-27.250 : Déchéance – conditions de garantie ? Cass. 2e civ., 18 janv. 2018, n° 16-22.869 : Contrat – Exclusion (non) – Condition (oui) -Clause claire (oui)- Manquement au devoir d’information et de conseil (non) Cass. 2e civ., 18 janv. 2018, n° 16-19.487 : C. assur., art. L. 113-8 - Preuve fausse déclaration – Dénaturation d’une déclaration exacte claire et précise (oui) – Nullité (non) Cass. 3e civ., 8 févr. 2018, n° 16-17649 : Exclusion conventionnelle - validité Cass. 2e civ., 8 févr. 2018, 16-27.495 : Opposabilité des clauses non portées à la connaissance de l’assuré (oui) – Responsabilité de l’assureur (oui) Cass. 2e civ., 8 mars 2018, 16-29.083 : C. assur. art. L. 114-1 et L. 114-2 – Domaine d’application Dans ce numéro également : 2e civ., 8 févr. 2018, n° 17-11.659, PB: Voir l’article de M. ROBINEAU : Application de la prescription biennale aux actions en responsabilité exercées contre l’assureur vie et le gérant sous mandat : une même solution, une appréciation contrastée Voir l’article de D. NOGUERO,  L’affectation de l’indemnité d’assurance pour la réparation de l’immeuble Assurance de responsabilité civile P. CASSON : L’action directe est-elle conditionnée par le paiement préalable de l’indemnité (question non résolue) ?, Cass. 2e civ., 18 janv. 2018, n° 17-11.216 ► Autres arrêts à signaler Cass. 2e civ., 8 févr. 2018, n° 17-11211 : C. assur., art. L. 124-1  - Etablissement de la responsabilité de l’assuré (oui) – Préjudice résultant du défaut de récupération de TVA - Prise en charge par l’assureur (oui) Assurance de groupe / collective Prestations sociales A. ASTEGIANO-LA RIZZA, La persistance de la Première chambre civile à condamner l’exercice de la résiliation annuelle de l’article L. 113-12 par l’adhérent antérieure au 1er janvier 2018, Cass. 1re civ., 31 janv. 2018, n° 16-20.562 et Cass. 1re civ., 14 févr. 2018, n° 16-24.251 ► Autres arrêts à signaler Cass. 1re civ., 31 janv. 2018, n° 16-22.945 : Assurance groupe emprunteur et TEG Assurance vie M. ROBINEAU, Récupération par la CARSAT de l’allocation de solidarité aux personnes âgées versée au souscripteur d’un contrat d'assurance vie : indifférence de l’autorisation du juge des tutelles de souscrire le contrat, Cass. 2e civ., 7 févr. 2018, n° 17-10.818, à paraître au Bulletin O. ROUMELIAN, ISF: assujettissement des contrats Rente temporaire, Cass. com., 7 mars 2018, n° 16-22.427, PB ► Autres arrêts à signaler Cass. 2e civ., 28 févr. 2018, n° 17-13.269 : Assurance vie – C. assur., art. L. 132-13 – Souscription  des contrats d'assurance sur la vie dans les derniers mois de la vie du souscripteur – Requalification en donation ? – Recherche omise Cass. 2e civ., 8 févr. 2018, n° 17-10.423 : Renonciation acceptation assurance-vie – Preuve Cass. 2e civ., 8 mars. 2018, n° 17-10.864 : L. 132-5-2 – Modalités de forme remplies par l’assureur (oui) Assurance non vie Cass. 2e civ., 8 févr. 2018, n° 17-10.887 : Assurance contre les accidents de la vie – Proposition de transfert de contrat par l’assureur – Erreur matérielle portant sur l’identité de l’assuré – Preuve rapportée par l’assureur – Droit à la garantie (non) Assurance automobile A. CAYOL, Recours des tiers payeurs en cas de versement d’une rente d’invalidité, Cass. 2e civ., 8 févr. 2018, n° 16-26.096 A. CAYOL, Indemnisation du dommage corporel résultant d’un accident de la circulation : rappels, Cass. 2e civ., 8 mars 2018, n° 17-10.151 S. ABRAVANEL-JOLLY, Point de départ de la pénalité prévue par l’article L. 211-13 du Code des assurances, Cass. 2e civ., 8 mars 2018, n° 17-10.329 ► Observations P. CASSON, L’assureur reste tenu de présenter une offre dans le délai imparti dès qu’il détient les éléments nécessaires, Cass. crim. 27 févr. 2018, n° 17-81.130 ►Autres arrêts à signaler Cass. 2e civ., 8 févr. 2018, n° 17-17472 : art. 5 L. 5 juil. 1985- la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur peut être opposée au propriétaire pour l'indemnisation des dommages causés à son véhicule Cass. 2e civ., 8 mars. 2018, n° 17-11.676 : Fausse déclaration identité du conducteur habituel - L. 113-2-3, L. 112-3 et L. 113-8 Cass. 2e civ., 8 mars. 2018, n° 17-13.554, PB : Accident lors du déchargement d’un bloc de béton au moyen de la grue d’un camion – Garantie par l’assureur RC transport (oui) – Assureur automobile (non) Fonds de garantie ► Observations M.  BENTIN-LIARAS, Reconnaissance du pouvoir de contestation, par le FGTI, de la qualité de victime d’actes de terrorisme, Cass. 2e civ., 8 févr. 2018, n° 17-10.456, PB ►Arrêts à signaler Cass. 2e civ., 8 févr. 2018, n° 17-10.456, PB : FGTI  - C. assur., art. L. 126-1 et L. 422-2 CE 24 janv. 2018, n° 401826 : Offre du FGTI – Prise en compte des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs – Article R. 422-8 du code des assurances – Abrogation partielle (non) – Application de l’article 9-II, alinéa 3, de la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 – Prise en compte des seules indemnités reçues Assurance construction Fr-X. AJACCIO, Si l’assuré peut utilement déclarer un sinistre dans les deux ans de sa révélation, il n’est pas moins tenu d’une obligation de diligence, Cass. 3e civ., 8 fév. 2018, 17-10.010, PB Fr-X. AJACCIO, Le champ de l’activité garantie apprécié, autrement, par la Cour de cassation, Cass. 3e civ., 28 févr. 2018, n° 17-13.618, PB ► Autres arrêts à signaler Cass. 2e civ., 28 févr. 2018, n° 16-27.244 16-27.531 : Assurance Responsabilité civile décennale – C. assur., art. L. 241-1 – Période couverte – DROC – Définition – Contrat conclu antérieurement à l'entrée en vigueur de l’arrêté du 19 novembre 2009 - Commencement effectif des travaux (oui) - Date de prise d'effet de la déclaration réglementaire d'ouverture du chantier (non) Cass. 2e civ., 8 févr. 2018, n° 16-25.794 : Assurance RC décennale – Caractérisation d’un cas de force majeure (non) Dans ce numéro également : - Voir l’article de D. NOGUERO,  La sanction de la déclaration de chantier et l’article L. 113-9 du Code des assurances  Assureurs et Intermédiaires d’assurance ► Arrêts à signaler Cass. 2e civ., 18 janv. 2018, n° 16-29.062 et17-10189 : C. assur., art. L. 520-1 II – Information à l’égard du souscripteur - Responsabilité du courtier Procédure civile et assurance ►Arrêts à signaler Cass. 1re civ., 24 janv. 2018, n° 16-24.478 : Omission de statuer sur une demande en nullité du contrat – omission réparée par la procédure de l’article 463 CPC (oui) - irrecevabilité de la demande d’omission (oui). DIP des assurances ► Arrêts à signaler Cass. 1re civ., 24 janv. 2018, n° 17-10.959 : article 18 du Règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil n° 864/2007 du 11 juillet 2007, dit Rome II – Application- Action directe contre les assureurs (non)   TEXTES - VEILLE Choisir son assurance groupe emprunteur :  CSCF 14 fév. 2018, Dépliant Le Point sur les SFCR collectés en 2017 : ACPR, 16 févr. 2018 Analyses et synthèses : Quelques statistiques concernant le marché français de l’assurance construction : ACPR, 8 févr. 2018 Décret n° 2018-179 du 13 mars 2018 relatif au régime de résolution dans le secteur de l’assurance ----- Pour accéder au contenu des articles, mais aussi à l’intégralité du BJDA (comprenant les anciens numéros, les Dossiers et les 10 ans archives d’actuassurance) : abonnez-vous ici. Bonne lecture ! Sabine Abravanel-Jolly et Axelle Astegiano-La Rizza ------------------------------------------------------- Maîtres de conférences en droit privé - HDR à l'Université Jean Moulin - Lyon III, Directrice et vice-Présidente de la Section de droit privé, et Directrice adjointe de l'Institut des Assurances de Lyon. Fondatrices du Bulletin Juridique Des Assurances (bjda.fr anciennement www.actuassurance.com )