dimanche 20 mai 2018

Pour la Cour de cassation, contre la réforme du "filtrage des pourvois"

Etude B. Haftel, GP 2018, n° 17, p. 92.
Publié par à
Libellés : , , , ,

Aucun commentaire :

Enregistrer un commentaire

Remarque : Seul un membre de ce blog est autorisé à enregistrer un commentaire.

Inscription à : Publier les commentaires ( Atom )