Prescription biennale du code des assurances

Note Waltz-Teracol, GP 2020, n° 22, p. 73.

Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 5 mars 2020
N° de pourvoi: 18-20.383
Non publié au bulletin Rejet
M. Pireyre (président), président
Me Le Prado, SCP Célice, Texidor, Périer, SCP L. Poulet-Odent, SCP Le Bret-Desaché, avocat(s)

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Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


CIV. 2

CF



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 5 mars 2020




Rejet


M. PIREYRE, président



Arrêt n° 279 F-D

Pourvoi n° C 18-20.383





R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 MARS 2020

La société Iyeli, société civile immobilière, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° C 18-20.383 contre l'arrêt rendu le 18 mai 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 1), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. I... G..., domicilié [...] ,

2°/ à la société MAAF assurances, société anonyme, dont le siège est [...] ,

3°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Touati, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Iyeli, de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de la société Axa France IARD, de Me Le Prado, avocat de la société MAAF assurances, de Me Le Bret-Desaché, avocat de M. G..., et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 29 janvier 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Touati, conseiller référendaire rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, et Mme Cos, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 mai 2018), la SCI Iyeli a acquis de A... N... , par acte authentique du 30 juin 2005, un bâtiment à usage d'atelier.

2. Un arrêté du 11 janvier 2005, publié le 1er février 2005, avait précédemment reconnu l'état de catastrophe naturelle sur le territoire de la commune d'assise de l'immeuble en raison des mouvements différentiels consécutifs à la sécheresse et la réhydratation des sols entre juillet et septembre 2003.

3. A la suite d'une procédure de péril imminent engagée en mai 2006, le maire de la commune a fait injonction à la SCI Iyeli de procéder à des travaux d'étaiement.

4. La SCI Iyeli a effectué une déclaration de sinistre le 22 mai 2006 auprès de son propre assureur, la société Axa France IARD (la société Axa), qui a dénié sa garantie en soutenant qu'elle n'était pas l'assureur du bien pendant la période de sécheresse visée par l'arrêté de catastrophe naturelle.

5. La SCI Iyeli a alors déclaré le sinistre par lettre recommandée du 28 juin 2006 à la société MAAF assurances (la société MAAF), assureur de A... N..., qui a également dénié sa garantie.

6. Un second arrêté de catastrophe naturelle a été pris le 11 juin 2008 et publié le 14 juin 2008 en raison de mouvements de terrains différentiels de même nature survenus entre le 1er janvier 2006 et le 31 mars 2006 sur le territoire de la commune.

7. A la suite du signalement de désordres par le locataire des lieux qui se plaignait notamment de la dislocation de certains murs, la SCI Iyeli a effectué le 5 novembre 2009 une nouvelle déclaration de sinistre par l'intermédiaire de son courtier auprès de la société Axa qui a refusé sa garantie.

8. La SCI Iyeli a alors assigné M. G..., pris en sa qualité d'héritier de A... N..., en indemnisation de ses préjudices et appelé en garantie les sociétés Axa et MAAF.

Examen des moyens

Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, ci-après annexé

9. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le premier moyen, pris en sa première branche

Enoncé du moyen

10. La SCI Iyeli fait grief à l'arrêt de la débouter de l'ensemble de ses demandes et de la condamner sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, alors, « que le délai biennal d'action contre l'assureur ne court qu'à compter du jour où l'assuré a su que le sinistre était susceptible d'être garanti par l'assureur ; qu'au cas d'espèce la SCI Iyeli faisait valoir qu'elle n'avait pu agir à l'encontre de la MAAF qu'à compter du dépôt du rapport de l'expert judiciaire qui avait révélé que le dommage était dû aux mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse de 2003 ; qu'en fixant le point de départ du délai de prescription au jour du refus de garantie de la société MAAF, le 15 décembre 2006, sans rechercher comme il lui était demandé, si la cause des désordres n'avait pas été révélée à l'assuré seulement par le rapport d'expertise judiciaire le 30 décembre 2013, de sorte que la prescription n'était pas acquise au jour de l'assignation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 114-1 du code des assurances. »

Réponse de la Cour

11. La cour d'appel qui par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve débattus devant elle, a estimé que la SCI Iyeli s'était elle-même avisée que la catastrophe naturelle pouvait être à l'origine des désordres au mois d'octobre 2006, puis constaté que la société MAAF, qui était bien l'assureur lors des périodes visées par l'arrêté de catastrophe naturelle au cours desquelles s'étaient produits les mouvements de terrains ayant causé l'ensemble des désordres, avait formellement dénié sa garantie par une lettre de décembre 2006 et que la SCI Iyeli ne démontrait aucun acte interruptif de la prescription biennale de l'article L. 114-1 du code des assurances avant l'assignation du 23 novembre 2009, en a exactement déduit , sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, que l'action de la SCI Iyeli contre cet assureur était prescrite.

12. Le moyen n'est donc pas fondé.

Sur le second moyen

Enoncé du moyen

13. La SCI Iyeli fait le même grief à l'arrêt, alors :

« 1°/ qu'en cas d'assurances successives garantissant le risque de catastrophe naturelle, la garantie est due par l'assureur dont le contrat est en cours durant la période visée par l'arrêté ministériel constatant l'état de catastrophe naturelle à l'origine du sinistre ; que l'aggravation de désordres existants constitue un préjudice indemnisable garanti par l'assurance couvrant l'événement à l'origine de l'aggravation ; que la SCI Iyeli, qui sollicitait la mise-en-oeuvre de la garantie de la compagnie Axa France IARD pour la prise en charge des dommages résultant de l'épisode de sécheresse du 1er janvier 2006 au 31 mars 2006 au cours duquel s'étaient produits les mouvements de terrains visés par l'arrêté du 11 juin 2008 exposait que cette catastrophe naturelle avait causé une aggravation des désordres existants dont l'assureur devait garantir les conséquences ; que la cour d'appel a bien constaté que les mouvements de terrains visés par l'arrêté du 11 juin 2008 avaient aggravé les désordres existants ; qu'en déboutant néanmoins la SCI Iyeli de toute demande de garantie à l'encontre de la société Axa, dont le contrat était en cours pendant la période concernée, au motif que les mouvements de terrains visés par l'arrêté du 11 juin 2008 n'avaient fait qu'aggraver les désordres existants, non valablement réparés, sans en créer de nouveaux, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 125-1 du code des assurances, ensemble l'article 1103 nouveau du code civil, anciennement 1134 du code civil.

2°/ que le juge ne peut refuser d'indemniser un préjudice dont il a constaté l'existence en son principe ; qu'en déboutant la SCI Iyeli de sa demande d'indemnisation dirigée à l'encontre de la société Axa, quand elle avait pourtant constaté que pendant la période de garantie couverte par le contrat était survenu un sinistre qui avait causé une aggravation des désordres existants, ce qui constituait un préjudice qu'elle a refusé d'indemniser, la cour d'appel a violé l'article L. 125-1 du code des assurances, ensemble l'article 1103 nouveau du code civil, anciennement 1134 du code civil. »

Réponse de la Cour

14. La cour d'appel a relevé par motifs adoptés que la preuve du caractère déterminant de la sécheresse de 2006 dans la survenance des désordres affectant l'immeuble litigieux n'était pas suffisamment établie.

15. Elle a pu déduire de ces seuls motifs, sans encourir les griefs du moyen, que la garantie de la société Axa n'était pas due.

16. Le moyen n'est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SCI Iyeli aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SCI Iyeli à payer à M. G... la somme de 1 500 euros et rejette le surplus des demandes ;