Le contenu de la mission de l'architecte n'était pas définitivement circonscrit

 Note JP Karila, RGDA 2023-3, p.37.

Cour de cassation - Chambre civile 3

• N° de pourvoi : 21-20.365
• ECLI:FR:CCASS:2023:C300061
• Non publié au bulletin
• Solution : Rejet

Audience publique du mercredi 18 janvier 2023

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, du 05 mai 2021

Président

Mme Teiller (président)

Avocat(s)

SARL Cabinet Munier-Apaire, SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, SCP L. Poulet-Odent, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 3

SG



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 18 janvier 2023




Rejet


Mme TEILLER, président



Arrêt n° 61 F-D

Pourvoi n° V 21-20.365




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 JANVIER 2023

La Mutuelle L'Auxiliaire, dont le siège est [Adresse 12], a formé le pourvoi n° V 21-20.365 contre l'arrêt rendu le 5 mai 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 5), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [F] [R], domicilié [Adresse 9],

2°/ à la société Marnez, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 7],

3°/ à M. [Y] [U], domicilié [Adresse 10], pris en qualité de mandataire ad hoc de la société Cilix,

4°/ au syndicat des copropriétaires La [Adresse 18], Bât. D, dont le siège est quartier de la [Adresse 18], [Adresse 4], [Adresse 13], [Localité 17],



5°/ au syndicat des copropriétaires La [Adresse 18], Bât. E, dont le siège est quartier de la [Adresse 18], [Adresse 15], [Adresse 1], [Localité 17],

6°/ au syndicat des copropriétaires La [Adresse 18], Bât. H, dont le siège est quartier de la [Adresse 18], [Adresse 11], [Adresse 8], [Localité 17],

7°/ au syndicat des copropriétaires La [Adresse 18], Bât. M1 M2, dont le siège est quartier de la [Adresse 18], [Adresse 6] et [Adresse 3], [Localité 17],

8°/ au syndicat des copropriétaires La [Adresse 18], Bât. N, dont le siège est [Adresse 14], [Adresse 16], [Localité 17],

9°/ à la Mutuelle des architectes français (MAF), dont le siège est [Adresse 5],

10°/ à la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), dont le siège est [Adresse 2],

défendeurs à la cassation.

M. [R] a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi provoqué contre le même arrêt ;

Les syndicats des copropriétaires La [Adresse 18] - Bât. D, La [Adresse 18] - Bât. E, La [Adresse 18] - Bât. H, La [Adresse 18] - Bât. M1 et M2 et La [Adresse 18] - Bât. N ont formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ;

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

M. [R], demandeur au pourvoi provoqué invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation annexé au présent arrêt ;

Les syndicats des copropriétaires La [Adresse 18] - Bât. D, La [Adresse 18] - Bât. E, La [Adresse 18] - Bât. H, La [Adresse 18] - Bât. M1 et M2 et La [Adresse 18] - Bât. N, demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen de cassation annexé au présent arrêt ;

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Boyer, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la Mutuelle L'Auxiliaire, de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de M. [R], de la société Marnez et de la Mutuelle des architectes français, de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat des syndicats des copropriétaires La [Adresse 18] - Bât. D, La [Adresse 18] - Bât. E, La [Adresse 18] - Bât. H, La [Adresse 18] - Bât. M1 et M2 et La [Adresse 18] - Bât. N, de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics, après débats en l'audience publique du 6 décembre 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Boyer, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 mai 2021), les syndicats des copropriétaires La [Adresse 18] - Bât. D, La [Adresse 18] - Bât. E, La [Adresse 18] - Bât. H, La [Adresse 18] - Bât. M1 et M2 et La [Adresse 18] - Bât. N (les syndicats des copropriétaires) ont entrepris des travaux de rénovation dans leurs copropriétés respectives pour les rendre conformes à un plan préfectoral de sauvegarde.

2. La société Marnez, assurée auprès de la société Mutuelle des architectes français (la MAF), a été chargée d'une mission de maîtrise d'oeuvre et M. [R], assuré auprès de la société L'Auxiliaire, d'une mission d'assistance économique à la maîtrise d'ouvrage. La société Cilix, assurée auprès de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), a été retenue comme entreprise générale et elle a fait appel à plusieurs sous-traitants.

3. Le déroulement des travaux a été perturbé et le chantier a été abandonné par la société Cilix.

4. Arguant de nombreuses malfaçons et de défauts de conformité aux pièces contractuelles et aux règles de l'art, ainsi que de l'abandon du chantier, les syndicats des copropriétaires ont, après expertise, assigné M. [R], les sociétés Marnez, Cilix et L'Auxiliaire, la MAF et le mandataire ad hoc de la société Cilix, placée auparavant en liquidation judiciaire puis radiée, pour demander la résiliation des marchés de travaux et l' indemnisation de leurs préjudices.






Examen des moyens

Sur le premier moyen du pourvoi principal et sur le moyen du pourvoi provoqué de M. [R], ci-après annexés

5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le second moyen du pourvoi principal

Enoncé du moyen

6. La société L'Auxiliaire fait grief à l'arrêt de condamner M. [R], garanti par elle dans les limites contractuelles du contrat d'assurance et de son plafond de garantie, à payer aux syndicats des copropriétaires certaines sommes en réparation de leurs préjudices et de prévoir un partage de responsabilité entre M. [R], pour 20 %, et la société Cilix, pour 80 %, alors « que le sinistre était défini par le Titre V –Exclusions et limitation des garanties – des conditions générales du contrat comme l'ensemble des conséquences dommageables ou l'ensemble des réclamations se rattachant à un même fait générateur ou une même cause technique, et par les conventions spéciales Techniciens en économie de la construction comme toutes les conséquences dommageables résultant d'une même cause technique ; que l'exposante soutenait que l'unique fait générateur du dommage dont la réparation était demandée par les syndicats de copropriétaires était la faute imputée à son assuré de telle sorte que la franchise et le plafond de garantie stipulé à hauteur de 763 000 euros devait s'appliquer pour l'ensemble des syndicats ; que l'arrêt attaqué a néanmoins retenu que si un seul plafond était applicable au titre de l'ensemble des conséquences dommageables résultant d'une même cause technique, ce plafond s'appliquait pour chacun des chantiers déclarés, l'assistant économique ayant conclu des contrats distincts avec les syndicats de copropriété de l'ensemble immobilier concerné ; qu'en statuant ainsi par simple affirmation sans expliquer en quoi chacun des chantiers déclarés constituait une cause technique distincte justifiant l'application du plafond de garantie par bâtiment, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1103 (ancien 1134) du code civil, 1.13 des conventions spéciales et 14.2 du chapitre I du titre V des conditions générales du contrat
d'assurance. »

Réponse de la Cour

7. La cour d'appel a relevé que M. [R], qui établissait l'existence de cinq missions commandées par des ordres de service différents, avait conclu des contrats distincts avec les syndicats des copropriétaires de l'ensemble immobilier.

8. Elle a retenu que, si un seul plafond limitait la garantie du contrat d'assurance pour l'ensemble des conséquences dommageables d'une même cause technique, ce plafond s'appliquait en l'espèce pour chacun des chantiers déclarés.

9. Elle a ainsi, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, légalement justifié sa décision.

Sur le moyen du pourvoi incident des syndicats des copropriétaires

Enoncé du moyen

10. Les syndicats des copropriétaires font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes contre la société Marnez et la MAF, alors :

« 1°/ que le maître d'oeuvre n'est pas déchargé de son obligation de conseil à l'égard du maître d'ouvrage par le fait que celui-ci soit assisté d'un assistant économique à la maîtrise d'ouvrage ; qu'en affirmant qu'il ne pouvait être reproché à la société Marnez, maître d'oeuvre, un manquement à son devoir de conseil, alors que les syndicats des copropriétaires, maîtres d'ouvrage, étaient assistés par M. [R], également professionnel de la construction, et que celui-ci n'avait pas estimé utile de recueillir son avis, quand la société Marnez n'était pas déchargée de son devoir de conseil par le fait que les maîtres d'ouvrage et aient assistés par M. [R], et quand, de surcroît, elle constatait « son inaptitude » à procéder à une analyse « technique » des offres des entreprises, tandis qu'il était chargé d'une simple « mission d'assistance économique à la maîtrise d'ouvrage », la cour d'appel a violé l'article 1147, devenu 1231-1 du code civil ;

2° / que le maître d'oeuvre est tenu à l'égard du maître d'ouvrage d'un devoir général de conseil, le rendant responsable s'il ne signale pas, en des termes susceptibles d'être compris par le maître de l'ouvrage, le danger ou les inconvénients de l'opération envisagée ; que la cour d'appel a constaté que le contrat de maîtrise d'oeuvre de la société Marnez prévoyait de lui confier une mission d'assistance à la passation des marchés de travaux (AMT) comprenant « l'analyse technique des offres avec rapport de synthèse », « la préparation des dossiers pour établissement du marché » et « l'établissement d'un planning "enveloppe exécution" », mais que M. [R], AMO, avait estimé ne pas devoir soumettre à l'examen du maître d'oeuvre les offres des entreprises, et qu'il n'était pas établi que la société Marnez ait été rémunérée pour une telle mission ; qu'elle en a déduit qu'il ne pouvait être reproché à la société Marnez, en sa qualité de professionnel de la construction, un manquement à son devoir de conseil, alors que les maîtres d'ouvrage étaient assistés par M. [R], également professionnel de la construction, et que celui-ci n'avait pas estimé utile de recueillir son avis ; qu'en statuant ainsi, quand elle constatait que M. [R] était chargé d'une simple « mission d'assistance économique à la maîtrise d'ouvrage » qu'était établie « son inaptitude » pour procéder, seul, à l'analyse technique des offres des entreprises et qu'il avait, de surcroît, « outrepass[é] sa mission » en prenant de telles initiatives, ce dont il résultait qu'il incombait à la société Marnez d'appeler l'attention des maîtres d'ouvrage sur le caractère limité de la mission qui lui était in fine confiée au titre de l'assistance à la passation des marchés de travaux, et sur l'éventuelle incompétence de M. [R], la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1147, devenu 1231-1 du code civil. »

Réponse de la Cour

11. La cour d'appel a relevé, d'une part, que l'analyse technique des offres des entreprises avait été prévue par le contrat de maîtrise d'oeuvre, mais, comme pour toutes les tâches confiées à l'architecte, avec l'emploi du conditionnel, ce qui montrait que le contenu de sa mission n'était pas définitivement circonscrit et que les maîtres de l'ouvrage se réservaient la faculté de la moduler selon les circonstances, que la société Marnez n'avait pas été associée à l'analyse des offres et qu'il n'était pas établi qu'elle ait été rémunérée pour cette prestation.

12. Elle a pu en déduire, abstraction faite de motifs surabondants sur le concours apporté aux maîtres d'ouvrage par un assistant économiste et sur l'absence de transmission des offres au maître d'oeuvre, qu'il ne pouvait être reproché à la société Marnez un manquement à son devoir de conseil relativement à l'examen des offres des entreprises.

13. Le moyen n'est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE les pourvois ;

Condamne la société L'Auxiliaire aux dépens du pourvoi principal, M. [R] aux dépens de son pourvoi provoqué et les syndicats des copropriétaires La [Adresse 18] Bât. D, La [Adresse 18] Bât. E, La [Adresse 18] Bât. H, La [Adresse 18] Bât. M1 et M2 et La [Adresse 18] Bât. N aux dépens de leur pourvoi incident ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;