Point de départ du délai de prescription en matière de responsabilité civile contractuelle

 Note RCA 2023-1, p. 29, sur cass. 21-19.898, 21-19.900, 21-10.632 : retard de l'ouverture du délai de 5 ans au jour où le demandeur a connaissance de l'étendue de ses préjudices.