Motifs ne mettant pas la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur l'existence d'une obligation non sérieusement contestable

 

Cour de cassation - Chambre civile 3

• N° de pourvoi : 21-23.414
• ECLI:FR:CCASS:2023:C300030
• Non publié au bulletin
• Solution : Cassation partielle

Audience publique du mercredi 11 janvier 2023

Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, du 13 juillet 2021

Président

Mme Teiller (président)

Avocat(s)

SCP Waquet, Farge et Hazan

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 3

JL


COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 11 janvier 2023




Cassation partielle


Mme TEILLER, président



Arrêt n° 30 F-D

Pourvoi n° J 21-23.414



R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 JANVIER 2023

La Société travaux bâtiments (STB), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° J 21-23.414 contre l'arrêt rendu le 13 juillet 2021 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme [F] [E], domiciliée [Adresse 1],

2°/ à M. [B] [Z], domicilié [Adresse 2], exerçant sous le nom commercial [Z] Bâtiment services,

défendeurs à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Zedda, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société travaux bâtiments, après débats en l'audience publique du 22 novembre 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Zedda, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 13 juillet 2021), rendu en référé, Mme [E] a confié à M. [Z] des travaux de rénovation d'un bâtiment.

2. Les travaux de démolition, maçonnerie, charpente, couverture et carrelage ont été exécutés par la Société travaux bâtiments (STB).

3. Se plaignant de malfaçons, Mme [E] a assigné M. [Z] et la STB en référé aux fins de provision et subsidiairement d'expertise.

Examen du moyen

Sur le moyen, pris en sa première branche

Enoncé du moyen

4. La STB fait grief à l'arrêt de la condamner, in solidum avec M. [Z], à verser à titre provisionnel à Mme [E], à valoir sur l'indemnisation de son préjudice, la somme de 180 000 euros, dans la limite pour elle de 100 000 euros, alors « que le juge des référés ne peut accorder une provision au créancier que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable; que le caractère non sérieusement contestable de l'obligation suppose que le fondement de cette obligation soit déterminé; qu'en l'espèce, en énonçant que la société STB était responsable envers Mme [E] des dommages affectant les ouvrages qu'elle avait réalisés sur le chantier, quel qu'en soit le fondement contractuel ou délictuel, pour ensuite la condamner, in solidum avec M. [Z], à lui verser à titre provisionnel la somme de 100 000 euros, en ce que son droit à indemnisation était incontestable au regard des graves malfaçons, non conformités et non-façons résultant des pièces versées par elle, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur l'existence d'une obligation non sérieusement contestable et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 835, alinéa 2, anciennement 809, alinéa 2, du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile :

5. Selon ce texte, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

6. Pour condamner l'entrepreneur à verser une provision au maître de l'ouvrage, l'arrêt énonce que la STB est responsable envers Mme [E], quel qu'en soit le fondement, contractuel ou quasi-délictuel, des dommages affectant les ouvrages qu'elle a réalisés sur le chantier.

7. En se déterminant ainsi, par des motifs qui ne mettent pas la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur l'existence d'une obligation non sérieusement contestable, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

Portée et conséquences de la cassation

8. La cassation ne s'étend pas à la condamnation prononcée contre M. [Z].

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société STB à verser à Mme [E] une provision de 100 000 euros à valoir sur l'indemnisation de son préjudice, l'arrêt rendu le 13 juillet 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;

Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;

Condamne Mme [E] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Société travaux bâtiments ;