Voir Trib. Confl. 7 juillet 2014, n° 3955 et notes :
- Pontier, AJDA 2014, 2364
- Pollaud-Dulian, RTD com.2014.611,
- Foulquier, RDI 2015, p. 180.
Ce blog est la suite de mon blog de droit de la construction: http://www.blogavocat.fr/space/albert.caston .
Vous pouvez aussi me retrouver sur mon site : http://www.caston-avocats.com/ également sur Twitter .
vendredi 3 avril 2015
Droits d'auteur de l'architecte d'un ouvrage public : compétence
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