vendredi 3 avril 2015

Le "droit réel de jouissance spécial" ne peut être perpétuel

Etude Bergel, RDI 2015, p. 175, sur cass. 14-10.013.

Aucun commentaire :

Enregistrer un commentaire

Remarque : Seul un membre de ce blog est autorisé à enregistrer un commentaire.