Notes sur cass. n° 15-21.630. :
- JP Karila, RGDA 2016, p. 542,
- Groutel, RCA 2016-12, p. 30.
- Pagès-de-Varenne, Constr.-urb. 2017-4, p. 25.
- M. Bacache, D. 2017, p. 1290
Ce blog est la suite de mon blog de droit de la construction: http://www.blogavocat.fr/space/albert.caston .
Vous pouvez aussi me retrouver sur mon site : http://www.caston-avocats.com/ également sur Twitter .
mardi 22 novembre 2016
Qualité pour agir en paiement de l'indemnité "dommages ouvrage"
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