Etude Pagès-de-Varenne, constr.-urb.2021-3, p. 1.
Ce blog est la suite de mon blog de droit de la construction: http://www.blogavocat.fr/space/albert.caston .
Vous pouvez aussi me retrouver sur mon site : http://www.caston-avocats.com/ également sur Twitter .
mardi 16 mars 2021
Action sur le fondement des articles 1642-1 et 1646-1 : une possible coexistence des actions mais des critères d'application distincts !
Inscription à :
Publier les commentaires
(
Atom
)
Aucun commentaire :
Enregistrer un commentaire
Remarque : Seul un membre de ce blog est autorisé à enregistrer un commentaire.