Le projet est en ligne, pour observations, sur le site du Ministère de la Justice :
http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/avpjl-responsabilite-civile.pdf
Ce blog est la suite de mon blog de droit de la construction: http://www.blogavocat.fr/space/albert.caston .
Vous pouvez aussi me retrouver sur mon site : http://www.caston-avocats.com/ également sur Twitter .
jeudi 12 mai 2016
Projet de réforme de la responsabilité civile
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