Notes
- Schulz, RGDA 2016, p. 277, sur cass. n° 14-29.397
- Pagès de Varenne, constr.-urb. 2016-5, p. 26.
Ce blog est la suite de mon blog de droit de la construction: http://www.blogavocat.fr/space/albert.caston .
Vous pouvez aussi me retrouver sur mon site : http://www.caston-avocats.com/ également sur Twitter .
mercredi 18 mai 2016
Portée de l'effet interruptif de la décision modifiant la mission d'expertise
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