mercredi 8 juin 2016

La subrogation légale du code des assurances prévaut sur la subrogation conventionnelle du code civil

Cass., civ. 2ème, n° 15-20.988, voir note Landel, Bulletin assurances EL, juin 2016, p. 11.


Aucun commentaire :

Enregistrer un commentaire

Remarque : Seul un membre de ce blog est autorisé à enregistrer un commentaire.