mercredi 8 juin 2016

L’intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l'action

Cass. civ. 2ème 14 avril 2016, n° 15-17.111,

voir notes :

- Landel, Bulletin assurances EL, juin 2016, p. 11.
- Bléry, "Procédures", 2016-7, p. 10.

Aucun commentaire :

Enregistrer un commentaire

Remarque : Seul un membre de ce blog est autorisé à enregistrer un commentaire.