Cass. civ. 2ème 14 avril 2016, n° 15-17.111,
voir notes :
- Landel, Bulletin assurances EL, juin 2016, p. 11.
- Bléry, "Procédures", 2016-7, p. 10.
Ce blog est la suite de mon blog de droit de la construction: http://www.blogavocat.fr/space/albert.caston .
Vous pouvez aussi me retrouver sur mon site : http://www.caston-avocats.com/ également sur Twitter .
mercredi 8 juin 2016
L’intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l'action
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