BLOG LIBRE DE Me ALBERT CASTON: Contrat - consentement : nul n'est puni de se taire qui n'était tenu de parler

mardi 10 janvier 2017

Contrat - consentement : nul n'est puni de se taire qui n'était tenu de parler

Note Houtcieff, Gaz. Pal. 2017, n° 1, p. 27, sur cass. n° 14-29.884.

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