n° 48 - novembre / décembre 2016 - Revue Numérique en Droit des Assurances

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Bonne lecture !

Sabine ABRAVANEL-JOLLY et Axelle ASTEGIANO-LA RIZZA
Maîtres de conférences en droit privé à l'Université Lyon III – HDR,
 Directrice et Directrice adjointe de l’Institut des Assurances de Lyon.
    
La revue numérique ? Une réponse à un besoin nouveau
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S. ABRAVANEL-JOLLY : Droit à la preuve de l’assureur versus droit au respect de la vie privée de l’assuré

Contrat d’assurance- droit commun

S. ABRAVANEL-JOLLY: De l’exclusion légale des émeutes ou mouvements populaires, Cass. 2e civ., 17 nov. 2016, n° 15-24.116, PB .


A. ASTEGIANO-LA RIZZA: La portée de la vérification du risque par l’assureur et l’application des sanctions en cas d’inexactitude de la déclaration par l’assuré Cass. 2e civ., 20 oct. 2016, n° 15-25.324

P. CASSON: A quelle condition le souscripteur d’une assurance pour compte peut-il bénéficier de l’assurance souscrite pour le compte de qui il appartiendra ?, Cass. 2e civ., 29 sept. 2016, n° 15-22.810 .

P. CASSON: Point de départ de la prescription biennale en cas de recours d’un tiers, Cass. 3e civ., 24 nov. 2016, n° 15-22.750 .

P. CASSON: La subrogation conventionnelle n’est pas soumise à la condition de redevabilité de l’indemnité d’assurance, Cass. 2e civ., 17 nov. 2016, n° 15-25.409, PB .


►Autres arrêts à signaler
Cass. 2e civ., 17 nov. 2016, n° 15-25.179: Contrat d’assurance multirisque immeuble – Obligation d’information et de conseil de l’assureur- Contrat d’assurance propriétaire non occupant – Compromis de vente indiquant que l'acquéreur serait propriétaire du bien vendu à compter de la constatation authentique de la réalisation, en sorte que la police souscrite était totalement inadaptée à la situation personnelle de l'assurée – Vérification par l’assureur de l’exactitude des déclarations de l’assuré (non) – Obligation (non). .
Cass. 2e civ., 17 nov. 2016, n° 15-10.053 et 15-20.590 :Remise par un courtier en assurance d’une attestation d’assurance attestant de la garantie de l’assureur pour une durée de 1 an –Déclaration d’un sinistre à l’assureur – Absence de déclaration de couverture - Détention par le courtier d’un mandat de souscription – Attestation signée par le courtier – Absence d’obligation pour l’assuré de vérifier que l’assurance avait été effectivement souscrite (oui).
Cass. 2e civ., 17 nov. 2016, n° 15-24.819 : Contrat d’assurance prévoyance – Fausse déclaration des risques intentionnelle – Question posée (oui) – Question précise (oui)..
Cass. 2e civ., 20 oct. 2016, n° 15-25.839 :Contrat d’assurance multirisques – Incendie – Condition de garantie concernant les installations électriques faisant référence à la satisfaction « des prescriptions réglementaires les concernant » - C. assur., art. L. 112-4 – Absence de précisions supplémentaires quant à la nature des normes en vigueur auxquelles elle se réfère est impropre à rendre la condition de la garantie imprécise ou obscure.
Cass. 1re civ., 16 nov. 2016, n° 15-20.074 : Détournement de fonds remis par les clients et commis par la société d’investissement - Assurance responsabilité civile - C. assur., art. L. 113-1 – Faute dolosive (oui).
Cass. com., 15 nov. 2016, n° 14-27.045, PB : C. assur., art. L. 113-3 – Défaut de paiement des primes – Assuré mis en redressement judiciaire – C. com. art. L. 622-13 : le défaut de paiement d'une somme d'argent entraîne la résiliation du contrat de plein droit, les dispositions des alinéas 2 à 4 de l'article L. 113-3 du code des assurances n'étant pas applicables dans le cadre d'une procédure collective – Absence de mise en demeure le liquidateur de payer les primes – Cassation.
Cass. 3e civ., 24 nov. 2016, n° 15-25.415, PB, : Assurance multirisque maîtrise d’œuvre hors responsabilité civile décennale - Clause d’exclusion des « dommages résultant d’une inobservation volontaire ou inexcusable des règles de l’art, imputable à l’assuré, ainsi que des obligations de parachèvement incombant aux entrepreneurs dont l’assuré n’aurait pas imposé ni surveillé la réalisation lorsque cette mission lui incombe et les conséquences en résultant »- C. assur., art. L. 113-1 – Clause non formelle et limitée – Clause nulle (oui).
Cass. 3e civ., 27 oct. 2016, n° 15-23.841, PB , : Contrat d’assurance multirisques professionnelle – Clause d’exclusion visant « les frais exposés pour le remplacement, la remise en état ou le remboursement des biens que vous avez fournis et/ou pour la reprise des travaux exécutés par vos soins, cause ou origine du dommage, ainsi que les frais de dépose et repose et les dommages immatériels qui en découlent » - C. assur., art. L. 113-1 - Clause non formelle et limitée car sujette à interprétation.
Cass. 3e civ., 20 oct. 2016, n° 15-18.418 : C. assur., art. L. 114-1 - Prescription Biennale – C. assur., art. R. 112-1 - Non rappel dans la police du délai de prescription - Inopposabilité du délai (oui).
Cass. 3e civ., 29 sept. 2016, n° 15-22.187 : Subrogation – C. assur. art. L. 121-12- Assureur DO subrogé – Conditions - Recherche omise de savoir si l’assureur DO avait indemnisé son assuré au jour où le juge statue

Assurance de responsabilité civile

A. ASTEGIANO-LA RIZZA: La direction du procès par l’assureur et les exceptions au sens de l’article L. 113-17 du Code des assurances Cass. 3e civ., 27 oct. 2016, n° 15-25.143, Publié au bulletin .

►Autres arrêts à signaler
Cass. 3e civ., 10 nov. 2016, n° 15-25.449 :Contrat d’assurance responsabilité civile architecte – Contrat d’architecte - Clause contractuelle instituant une procédure de conciliation obligatoire préalable à la saisine du juge – Clause s’imposant au juge – Maître de l’ouvrage victime – Action directe légale -C. assur., art. L. 124-3 – Clause ne pouvant s’analyser comme une condition de recevabilité de l'action directe de la victime contre l'assureur RC de l’architecte.
Cass. crim., 25 oct. 2016 , n° 15-56.713, PB : Saisine juridiction répressive – Demande de nullité du contrat d’assurance – Exonération totale de l’assureur – C. assur., art. L. 113-2 et L. 113-8 – Obligation de se prononcer sur cette exception (oui).
Cass. 3e civ., 13 oct. 2016, n° 15-13.445 et 15-14.608 : Assurance RC produits livrés relativement aux dommages ayant pour origine une erreur de conception, une erreur dans l'exécution des prestations ou une malfaçon des travaux exécutés – Exclusions des « frais de retrait des produits livrés par l'assuré » et des « frais engagés pour remédier à un défaut, réparer, parachever ou refaire le travail, remplacer tout ou partie du produit » - Exclusions vidant la garantie de sa substance (oui).
Cass. 1re civ., 28 sept. 2016, n°15-16.117, FS–PBRI: Dommages corporels ; Infections nosocomiales ; Action directe contre les professionnels de santé.

Assurance des risques divers

►Arrêts à signaler
Cass. 2e civ., 17 nov. 2016, n° 15-27.114: Assurance RC produits livrés – C. civ., art. 1134 (réd. antérieure à celle issue de l’ord. 10 févr. 2016) – Interprétation du contrat - Garantie « des dommages matériels causés aux tiers, après livraison, par les produits livrés par l'assuré ainsi que les dommages immatériels consécutifs aux dommages matériels garantis » - Définition contractuelle des dommages matériels « non-conformité ou l'impropriété à l'usage des biens travaillés par les produits livrés » - Dommages jugés non consécutifs aux dommages matériels car la non-conformité était préexistante et n’avait pas été aggravé – Cassation – Pas de limitation par la clause de l'existence d'un dommage matériel à la seule hypothèse de la détérioration du bien travaillé par le produit livré..
Cass. 2e civ., 17 nov. 2016, n° 15-24.518: Assurance pertes d’exploitation – Champ contractuel de la garantie – Conséquences fiscales de l’indemnisation à revenir à l’assureur – Hors champ contractuel de la garantie (oui).

Assurance de groupe / collective

A. ASTEGIANO-LA RIZZA: La saga de l’assurance groupe emprunteur et la résiliation annuelle : Dernière minute : Décision du Conseil constitutionnel 8 déc. 2016(n° 2016-741 DC) .

►Autres arrêts à signaler
Cass. 1re civ., 30 nov. 2016, n° 15-21.724 et 15-23.004:Assurance groupe emprunteur - Garantie incapacité du travail – Clause abusive – C. conso. Art. L. 132-1, al. 1 - Clause dépourvue d’ambiguïté (oui) - Obligation de mise en garde du banquier – Garantie cessant au 65e anniversaire - Absence de garantie complémentaire - Manquement (oui) - Perte de chance de rechercher ailleurs une meilleure assurance – Evaluation par les juges du fond à 75 %.
Cass. 1re civ., 30 nov. 2016, n° 15-25.216:Assurance groupe emprunteur – Inclusion des primes d’assurance dans le TEG – Primes non contractuellement imposées en vue de l’obtention du prêt – Non inclusion dans le calcul du taux (oui).
Cass. soc., 23 nov. 2016, n° 15-24.489:les suites de la décision du C. constitutionnel du 13 juin 2016 concernant la désignation des organismes assureurs - Extraits de la décision :
« Attendu que pour rejeter les demandes d'AG2R prévoyance, l'arrêt retient qu'il ressort d'une décision du Conseil constitutionnel en date du 13 juin 2013 notamment confirmée par décision du 18 octobre 2013 que les dispositions de l'article L. 912-2 sont contraires à la liberté contractuelle et à la liberté d'entreprendre, et sont de ce fait inconstitutionnelles, que les dispositions de l'avenant n° 84 de la convention collective nationale signé le 28 avril 2008 ont été régularisées en application de l'article L.912-2 du code de sécurité sociale, lequel a été déclaré inconstitutionnel, que la société Prosup fait valoir à bon droit qu'il n'existait à la date de publication de la décision du Conseil constitutionnel aucun contrat en cours, que l'adhésion ne revêt pas un caractère automatique et que cette société ne saurait être tenue d'adhérer au régime géré par AG2R prévoyance, cette adhésion étant contraire à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle ; Attendu, cependant, que le Conseil constitutionnel dans sa décision du 13 juin 2013 a énoncé que la déclaration d'inconstitutionnalité de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale n'était pas applicable aux contrats pris sur ce fondement, en cours lors de la publication de la décision et liant les entreprises à celles qui sont régies par le code des assurances, aux institutions relevant du titre III du code de la sécurité sociale et aux mutuelles relevant du code de la mutualité ; qu'il en résulte que les contrats en cours sont les actes ayant le caractère de conventions ou d'accords collectifs ayant procédé à la désignation d'organismes assureurs pour les besoins du fonctionnement des dispositifs de mutualisation que les partenaires sociaux ont entendu mettre en place, voire les actes contractuels signés par eux avec les organismes assureurs en vue de lier ces derniers et de préciser les stipulations du texte conventionnel de branche et ses modalités de mise en oeuvre effective ; Qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; »
Cass. soc., 4 nov. 2016, n° 15-24.148 :Contrat d’assurance prévoyance complémentaire – Loi n° 89-1009 du 31 déc. 1989 – Modification par le souscripteur – Manquement à l’obligation d’information du salarié de la modification – Préjudice (oui) – Perte d’une chance – Mesure à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée - Perte de chance d'obtenir, par une souscription individuelle à un contrat de prévoyance, une garantie comparable à celle dont il bénéficiait antérieurement (oui)
Cass. 1re civ., 28 sept. 2016, n°15-25.593 :Assurance groupe emprunteur – Obligation de conseil – Refus délibéré de l’emprunteur d’adhérer aux garanties recommandées – Responsabilité de l’établissement bancaire (non).
Cass. 1re civ., 28 sept. 2016, n° 15-20.145 :Assurance emprunteur – TEG – Inclusion des primes (non) – Condition d’obtention du prêt (non).

Assurance vie

O. ROUMELIAN : L’obligation de conseil ne se présume pas : Cass. com. 29 nov. 2016, n° 15-12.478

O. ROUMELIAN : Les obligations du courtier et la preuve :Cass. 2e civ., 17 nov. 2016, n° 15-14.820 .

M. ROBINEAU : L’appréciation de l’abus du droit de renoncer au contrat d’assurance vie : Cass. 2e civ., 17 nov. 2016, n° 15-20.958

M. ROBINEAU : Inexécution de l’obligation d’information de l’assureur et abus du droit de renoncer de l’assuré : quelle articulation ? : Cass. 2e civ., 20 oct. 2016, 3 arrêts : n° 15-25.810, n° 15-25.811, n° 15-25.812, inédit

►Autres arrêts à signaler
Cass. 2e civ., 20 oct. 2016, n° 15-24.812, PB :Prestation – Nature indemnitaire ou forfaitaire – Rente éducation ente calculée en pourcentage du plafond annuel de la sécurité sociale -Pourcentage fonction du statut de cadre ou non-cadre du salarié - Prise en compte de la situation personnelle de l’enfant (non) - Prise en compte de la part de revenus que l’assuré consacrait à l’entretien et à l’éducation de l’enfant (non) - Caractère forfaitaire (oui) - Capital décès - Prise en compte des revenus du défunt - Caractère indemnitaire (oui).
Cass. 2e civ., 17 nov. 2016, n° 15-25.316 :contrat d’assurance vie souscrit dans l’est de la France – C. assur., art. R. 112-1 dans sa rédaction issue du décret n° 90-827 du 20 septembre 1990 – Obligation de rappeler dans le contrat d’assurance les dispositions légales concernant la prescription biennale – Devoir général d’information de l’assureur – Application à tous les contrats d’assurance –Application aux contrats d'assurance sur la vie, y compris à ceux souscrits pour des risques situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

Assurance automobile

►Arrêts à signaler
Cass. 2e civ., 17 nov. 2016, n° 15-27.832, PB : Accidents de la circulation - art. 1er., L. 5 juil. 1985 – application à un accident impliquant un train sur une voie propre – Voie ouverte aux autres usagers – Voie seulement traversée (oui) - Loi 1985 applicable (non).
Cass. 2e civ., 17 nov. 2016, n° 15-24.271: Art. 1382 devenu 1240 du Code civil – Réparation intégrale des préjudices – Victime dans l’impossibilité de poursuivre son activité dans sa société - Indemnisation de la mise en sommeil de la société ? – Lien de causalité avec l’accident (oui) – Indemnisation (oui).
Cass. crim., 25 oct. 2016, n° 15-8288 : C. assur. art. L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances – Assiette de la pénalité. .
Cass. 2e civ., 20 oct. 2016, n° 15-17.507, PB:articles 29 et 33 de la loi n° 85- 677du 5 juillet 1985 – Recours des tiers payeurs
Cass. 2e civ., 29 sept. 2016, n° 15-24.541 :C. assur., art. L. 211-9 – C. Civ., art. 1382 ancien – Offre d’indemnisation - Prise en compte d’une prédisposition dans l’offre d’indemnisation ?
Cass. 2e civ., 29 sept. 2016, n° 15-24.524, PB: C. assur., art. L. 211-13 –Assiette de la pénalité en cas d’absence d’offre
V. Commentaire S. Abravanel-Jolly, LEDA nov. 2016, n° 110b4, p. 3

Fonds de Garantie

►Arrêts à signaler
Cass. 2e civ., 17 nov. 2016, n° 16-10.941, PB :FGTI – obligation de règlement – DI accordés par une juridiction répressive - Articles 706-15-1 du code de procédure pénale et L. 422-7 du code des assurances.
Cass. 2e civ., 20 oct. 2016, n° 16-10.941, PB :FGTI – Montant offre d’indemnisation – Rente éducation – Caractère forfaitaire (oui) – Prise en compte dans le calcul du préjudice (non)

Assurance construction

M. ROBINEAU : L’acquéreur, investi de l’action en paiement de l’indemnité d’assurance due au titre d’un sinistre déclaré avant la vente : Cass. 3ème civ., 15 sept. 2016, n° 15-21.630, PB

►Autres arrêts à signaler
Cass. 3e civ., 29 sept. 2016, n° 15-16.342, PB :Assurance construction- Expertise – Opposabilité à l’assureur dès lors qu’il a eu la possibilité d'en discuter les conclusions – Exception : en cas de fraude à son encontre.
Cass. 3ème civ., 15 sept. 2016, n° 12-26.985, PB:Assurance DO – Clause par laquelle l’assuré renonce à la couverture des conséquences de l’absence de traitement des sous-sols – Validité (oui)..
Cass. 3ème civ., 29 septembre 2016, n° 15-24.035 :Assurance sous traitant le couvrant dans les conditions des articles 1792 et s. du Code civil – Opposabilité aux tiers de la franchise contractuelle malgré la nature de garantie facultative de l’assurance dite décennale du sous-traitant (non)


Loi n° 2016-1691 du 9 déc. 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique : pas de résiliation annuelle pour l’assurance groupe emprunteur. Les obligations d’information des assureurs concernant les contrats d’assurance-vie en déshérence sont précisées

Décret n° 2016-1559 du 18 novembre 2016 relatif aux conditions de résiliation d'un contrat d'assurance emprunteur pour cause d'aggravation du risque : Insère C. assur., art. R.113-13 .

Rép. min. n° 18026, JO Sénat, 22 sept. 2016, p. 4058 : l 'exercice par le bénéficiaire d'une option ne matérialise aucune donation indirecte au profit des autres bénéficiaires. Ceux-ci, pour l'application de l'article 757 B sont donc taxés dans leur rapport avec l'assuré

D. n° 2016-1289, 30 sept. 2016, JO 1er oct. 2016, texte n° 20 : Obligation de présenter un permis de conduire en cours de validité et de l'attestation d'assurance couvrant ce véhicule afin d'obtenir le prononcé d'une décision de mainlevée d'une prescription de mise en fourrière d'un véhicule..

Ord. n° 2016-1635, 1er déc. 2016 : Transposition de la 4e directive européenne sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme : renforcement vis-à-vis des acteurs de l’assurance :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/12/1/ECFT1628231R/jo/texte : JO 2 déc. 2016, texte n° 14.


Informations :
4 nov. 2016 : Catastrophe naturelle : une convention Etat/assureurs pour améliorer le sort des sinistrés : Bernard Spitz, président de la Fédération française de l’assurance (FFA), et Juliette Méadel, secrétaire d’État chargée de l’Aide aux victimes, ont signé une convention d’une durée de deux ans visant à améliorer le processus d’indemnisation des sinistrés.