La Belgique en marche vers l'assurance-construction obligatoire ...

CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
DE BELGIQUE

DOC 54 DOC 54
11 mei 2017 11 mai 2017

TEXTE ADOPTÉ EN SÉANCE PLÉNIÈRE
ET
SOUMIS À LA SANCTION ROYALE

Doc 54 2412/ (2016/2017):

CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Documents:
Doc 54 2412/ (2016/2017):
001: Projet de loi.
002: Amendement.
003: Rapport.
004: Texte adopté par la commission.
005: Texte adopté en séance plénière
et soumis à la sanction royale.

11 mai 2017

relatif à l’assurance obligatoire de la
responsabilité civile décennale des
entrepreneurs, architectes et autres
prestataires du secteur de la construction de
travaux immobiliers et portant modification
de la loi du 20 février 1939 sur la protection
du titre et de la profession d’architecte