CE 9 mars 2018, n° 406205, AJDA 2018, p. 536, note Maupin.
Note Sizaire, Constr.-urb. 2018-5, p. 22..
Ce blog est la suite de mon blog de droit de la construction: http://www.blogavocat.fr/space/albert.caston .
Vous pouvez aussi me retrouver sur mon site : http://www.caston-avocats.com/ également sur Twitter .
mercredi 21 mars 2018
Marché public : l'AMO tenu de la responsabilité décennale (CE)
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