Etude L. Boré, SJ G 2019, suppt. au n° 14, p. 41.
"On ne peut pas assurer l'unité du droit et l'égalité devant la loi en faisant éclater le Cour de cassation en 36 cours différentes".
Ce blog est la suite de mon blog de droit de la construction: http://www.blogavocat.fr/space/albert.caston .
Vous pouvez aussi me retrouver sur mon site : http://www.caston-avocats.com/ également sur Twitter .
mardi 16 avril 2019
L'office du juge en première instance, en appel et en cassation
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