mardi 27 septembre 2022

Le risque de perte de l'ouvrage avant réception - art. 1788 C. civ.

Note N. Bonnardel, RDI 2022, p.465, sur cass.  21-18.098 et 21-15.883. 

Note A. Caston, GP 2022-31, p. 66.

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