Confirmation d'un contrat de construction de maison individuelle irrégulier
Note POUMAREDE, RTDI 2014, n° 1, p. 26, sur cass. 12-27.041.
Ce blog est la suite de mon blog de droit de la construction: http://www.blogavocat.fr/space/albert.caston .
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mardi 22 avril 2014
Confirmation d'un contrat de construction de maison individuelle irrégulier
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