La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales n° 13, 31 Mars 2014, 2082
Déchets : le prix de la négligence du propriétaire du terrain de dépôt (Wattelez III)
Commentaire par Philippe Billet
professeur agrégé de droit public
directeur de l'Institut de droit de l'environnement (EDPL - EA 666)
Labex IMU, université Jean-Moulin Lyon 3
Sommaire
En l'absence de tout producteur ou de tout autre détenteur connu, le propriétaire du terrain sur lequel ont été déposés des déchets peut être regardé comme leur détenteur au sens de l'article L. 541-2 du Code de l'environnement, notamment s'il a fait preuve de négligence à l'égard d'abandons sur son terrain, et être de ce fait assujetti à l'obligation d'éliminer ces déchets.
CE, 25 sept. 2013, n° 358923, Société Wattelez : JurisData n° 2013-020586 ; JCP A 2013, act. 775
Sera mentionné aux tables du Recueil Lebon
Aucun commentaire :
Enregistrer un commentaire
Remarque : Seul un membre de ce blog est autorisé à enregistrer un commentaire.