Inopposabilité du rapport d'expertise à l'assureur de responsabilité civile qui dénie sa garantie
Note SCHULZ, RGDA 2014, p. 179, sur cass. 12-15.645.
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mardi 22 avril 2014
Inopposabilité du rapport d'expertise à l'assureur de responsabilité civile qui dénie sa garantie
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