Restitutions et responsabilités consécutives au prononcé de la nullité du contrat de construction de maison individuelle
Note POUMAREDE, RTDI 2014, n° 1, p. 27, sur cass. 12-14.748.
Ce blog est la suite de mon blog de droit de la construction: http://www.blogavocat.fr/space/albert.caston .
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mardi 22 avril 2014
Restitutions et responsabilités consécutives au prononcé de la nullité du contrat de construction de maison individuelle
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