Un revirement ? En dirigeant le procès fait à son assuré, l'assureur de responsabilité décennale ne renonce pas à tout
Note KULLMANN, RGDA 2014, p. 172, sur cass. 12-27.919.
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mardi 22 avril 2014
Un revirement ? En dirigeant le procès fait à son assuré, l'assureur de responsabilité décennale ne renonce pas à tout
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