Ce blog est la suite de mon blog de droit de la construction: http://www.blogavocat.fr/space/albert.caston .
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samedi 26 avril 2014
Délai décennal - interruption : changement expert, modification mission (non, sauf citation)
Note JP KARILA, RGDA 2014, p. 221, sur cass. 12-35.155.
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