Retenue de garantie et défaut de consignation : pas de pitié pour le maître de l'ouvrage !
Note MALLET-BRICOUT, RTDI 2014, n° 1, p. 23, sur cass. 12-29.472.
Ce blog est la suite de mon blog de droit de la construction: http://www.blogavocat.fr/space/albert.caston .
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mardi 22 avril 2014
Retenue de garantie et défaut de consignation : pas de pitié pour le maître de l'ouvrage !
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