La souscription d'une police DO dans le secteur facultatif : les clauses types sont-elles applicables ?
Note DESSUET, RGDA 2014, p. 165. A propos de CAA n° 12PA00052.
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mardi 22 avril 2014
La souscription d'une police DO dans le secteur facultatif : les clauses types sont-elles applicables ?
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