Notes :
- Pugeault, D 2015, p. 145, sur CE 370644.
- Melleray, AJDA 2015, p. 398.
- Grosser, SJ G 2015, p.509.
Ce blog est la suite de mon blog de droit de la construction: http://www.blogavocat.fr/space/albert.caston .
Vous pouvez aussi me retrouver sur mon site : http://www.caston-avocats.com/ également sur Twitter .
mardi 20 janvier 2015
Clauses de résiliation unilatérale dans certains contrats administratifs
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