Erreur sur la substance et risque d'inconstructibilité

Notes sur cass. n° 13-24.027 :

- Desolneux, RLDC 2015-1, p. 14, -
- Rouvière, D 2015, p. 60.
- Cornille, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2015, n° 1, p. 33.
- Serinet, SJ G 2015, p. 503.