N° 38 de La Revue Numérique en Droit des Assurances : www.actuassurance.com

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Actuassurance a le plaisir de vous annoncer la parution de la nouvelle revue numérique :

AJDC | Actualité juridique du Dommage corporel

S. ABRAVANEL-JOLLY :Les excès du devoir de mise en garde incombant à l’assureur (à propos de l’assurance de l’exposition « our body »:Cass. 1re civ., 29 oct. 2014, n° 13-19.729, PB)

C. ELINEAU :Etat des lieux sur la fausse déclaration des risques en assurances

Contrat d’assurance- droit commun

Ph. CASSON :La décision judiciaire condamnant l’assuré à raison de sa responsabilité constitue pour l’assureur la réalisation, tant dans son principe que dans son étendue, dui risque couvert et lui est opposable sauf exception de fraude : Cass. 1re civ., 29 oct. 2014, n° 13-23.506, PB

L. DE GRAEVE : Le droit local alsacien-mosellan n’est plus ce qu’il était ! : Cons. Const., 26 septembre 2014, QPC, n° 2014-414

Ph. CASSON : La reconnaissance même partielle de garantie portant sur les dommages matériels d’une assurance dommage-ouvrage vaut également pour les dommages immatériels couverts par le contrat : Cass. 3e civ., 17 sept. 2014, n° 13-21.747, PB

L. DE GRAEVE : L’aléa à la méthode champenoise : Cass. 2e civ., 11 sept. 2014, 13-17.236

Ph. CASSON : : La prescription biennale étant acquise à l’assureur, le fait pour celui-ci d’émettre postérieurement un dire portant sur l’étendue des dommages et de la garantie sans réserver le principe même de la couverture du sinistre, pourrait être de nature à valoir renonciation au bénéfice de ladite prescription : Cass. 2e civ., 3 juill. 2014, n° 13-17.449

Ph. CASSON : La transaction conclue entre la victime et l’un des codébiteurs solidaires ne peut lui être opposé si elle lui est préjudiciable :Cass. 2e civ., 11 sept. 2014, 12-35.412

L. DE GRAEVE : Fausse déclaration intentionnelle du risque et mentions pré-rédigées : la Deuxième Chambre civile continue d’obtempérer :Cass. 2e civ., 11 sept. 2014, 13-22.429

L. DE GRAEVE : Les éléments constitutifs du délit d’escroquerie à l’assurance s’induisent des similitudes dans la survenance des sinistres déclarés et de la proximité temporelle entre ces sinistres :Cass. crim., 10 sept. 2014, n° 13-85.728



►Autres arrêts à signaler
Cass. crim., 21 oct. 2014, n° 13-85.178, PB : Déclaration des risques – Déclarations de l’assuré – Réponse à des questions précises (non) – Mauvaise foi (non)
Cass. crim., 9 sept. 2014, n° 13-84.198 :Déclaration aggravation de risques. C. assur., art. L. 112-4- Code(s) implicitement visé(s) par la décision : C. assur., art. L. 113-2.
Cass. 2e civ., 23 octobre 2014, n° 12-28.942 : Plafond de garantie et sous assurance.
Cass. 3e civ., 22 oct. 2014, n° 13-25.430, PB : Contrat d’assurance – Obligation de déclarer l’augmentation d’effectif – Obligation déjà exécutée une fois – Absence de signalement d’une nouvelle modification du nombre de salariés – Manquement du courtier à son devoir de conseil (non) – Redressement judiciaire – Pouvoir de l’administrateur judiciaire – Mission de surveillance – S’assurer de l'efficacité de l'assurance de responsabilité décennale souscrite par le débiteur en vérifiant que le risque avait été exactement déclaré (oui).
CE, 15 oct. 2014, n° 372518 : : L. 121-12 Subrogation légale – conditions
CE, 22 oct. 2014, n° 362635 et n° 362636 : L. 121-12 – Subrogation légale – conditions

Responsabilité civile et assurance transport

►Arrêts à signaler
Cass. 1re civ., 29 oct. 2014, n° 13-21.980, PB : Assurance transport – Transport maritime – Avaries – Faute lourde du transporteur – Clause de non responsabilité – C. civ. art. 1150 -Limitation au préjudice prévisible (oui).
Cass. com., 9 oct. 2014, n° 14-40.036 : QPC – Code des transports art. L. 5121-1 et C. assur., art. L. 173-24 – Caractère sérieux de la question (non) – Renvoi devant le CC (non)

Assurance de responsabilité civile

A. AUBRY : Validité des exclusions en assurance RC produits livrés : Cass. 2e civ., 23 oct. 2014, n° 13-17.592

►Autres arrêts à signaler
Cass. 2e civ., 23 oct. 2014, n° 13-24.313 : Assurance RC – Définition du dommage matériel – Etendue de la clause - Interprétation

Assurance des risques divers

►Arrêts à signaler
Cass. 2e civ., 23 oct. 2014, n° 12-29.914 Catastrophes naturelles – Inefficacité des travaux – faute de l’assureur (non)
Cass. 2e civ., 23 oct. 2014, n° 13-23.418 Destruction véhicule par incendie volontaire – Déchéance en cas de fausse déclaration sur les circonstances du sinistre – Fausse déclaration établie (oui).
Cass. 3e civ., 14 oct. 2014, n° 13-18.604 Assurance dégât des eaux – Conditions de la garantie – Sinistre survenu pendant la période de validité du contrat.
Cass. 3e civ., 7 oct. 2014, n° 13-16.026 Assurance MRH – Incendie – Résidence locative – Activité commerciale dans les locaux non expressément déclarés par l’assuré – Connaissance de l’assureur par la mention « résidence locative » dans les documents contractuels (oui) – Nombre de pièces non exactement déclarées – Application de l’article L. 113-9 du Code des assurances (oui)
Cass. 3e civ., 17 sept. 2014, n° 13-19.977 Assurance catastrophes naturelles – Fautes de l’assureur ayant contribué à la réalisation du dommage – Limitation de sou recours en garantie contre la société chargée des travaux de réparation (oui).
Cass. 2e civ., 11 sept. 2014, 13-22.103 Assurance dégât des eaux – Indemnisation réduite du fait de l’assuré

Assurance de groupe / collective

A. ASTEGIANO-LA RIZZA : Assurance groupe prévoyance complémentaire : la connaissance par l’adhérent de certains passages de la notice ne présume pas sa remise par le souscripteur ! : Cass. 2e civ., 11 sept. 2014, n° 13-19.439, PB

►Autres arrêts à signaler
Cass. 1re civ., 1er oct. 2014, n° 12-27.214 : Assurance groupe emprunteur – Garantie perte d’emploi - Clause prévoyant le « report en fin de prêt des mensualités venant à échéance pendant la période de chômage »- Mensualités reportées à la fin du prêt (oui) – Clause abusive ? - Absence de déséquilibre significatif avéré entre les droits et obligations (C. consomm. art. L. 132-1)- Disposition non applicable en l’espèce – Violation art. 2 C. civ . et art. 35 de la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978.
Cass. 1re civ., 1er oct. 2014, n° 13-22.768 :Assurance et TEG (renvoi)
Cass. com., 16 sept. 2014, n° 13-19.459 : Assurance groupe emprunteur - Adéquation des risques couverts par le contrat à la situation personnelle de l’adhérent- Condition de la garantie : cessation de toute activité professionnel – Adhérente agricultrice – Manquement à l’obligation (oui).
Cass. 2e civ., 11 sept. 2014, n° 13-21.361 : : 1°) Assurance groupe emprunteur – Obligation d’information et de conseil précontractuelle – Débiteur – Assureur (non) – Souscripteur (oui) 2°) Etendue de l’obligation du souscripteur – Adéquation des risques couverts par le contrat à la situation personnelle de l’adhérent – Recherche omise.
CCass. 1re civ., 10 sept. 2014, n° 12-20.931 :Assurance groupe emprunteur – Définition contractuelle de l’incapacité temporaire totale de travail – Incapacité d’exercer une activité quelconque professionnelle ou non même à temps partiel – Clause claire et précise (oui) –Clause abusive (non).
Cass. 1re civ., 10 sept. 2014, no 13-17.436 :Assurance groupe emprunteur – Définition contractuelle de l’incapacité temporaire totale de travail – Incapacité d’exercer une activité quelconque professionnelle ou non même à temps partiel – Clause claire et précise (oui) – Incidence de l’obligation faite à l’assuré de communiquer à l’assureur après sinistre, la décision de classement en invalidité prise par les organismes sociaux (non) – Interprétation nécessaire de la clause (non).

Assurance vie


M. ROBINEAU : L’affirmation circonstanciée de l’obligation de conseil du conseiller en gestion de patrimoine : Cass. com., 23 sept. 2014, n° 13-22.763

M. ROBINEAU :Commet un abus dans l’exercice de la faculté que lui confère la clause d’un contrat d’assurance vie de modifier unilatéralement les supports éligibles au contrat, l’assureur qui modifie la liste de ces supports dans le seul but de neutraliser le jeu de la clause d’arbitrage à cours connu :Cass. 2e civ., 11 sept. 2014, n° 13-19.497


►L'avis du praticien:

O. ROUMELIAN : L’assurance vie et la notion d’ensemble contractuel indivisible: Cass. com., 23 sept. 2014, n° 13-22.763

O. ROUMELIAN : Assurance vie et irrévocabilité de l’option pour le prélèvement libératoire : CE, 24 octobre 2014, n° 366962

O. ROUMELIAN : Contrats d’assurance vie en déshérence : sanctions de l’ACPR à l’encontre d’un assureur : Décision ACPR du 31 octobre 2014 rendue contre CNP Assurances

Assurance automobile

L. DE GRAEVE : Une nouvelle illustration de la notion d’implication : des véhicules accidentés impliqués dans un autre accident : Cass. 2e civ., 11 sept. 2014, 13-22.104


►Autres arrêts à signaler
Cass. 2e civ., 11 sept. 2014, 13-24.673 : L. 211-13 – Sanction offre insuffisante
Cass. 2e civ., 23 oct. 2014, 13-23.481 : Assurance auto - Etendue indemnisation victime

Fonds de Garantie

A. BASCOULERGUE : Le recours de l’ONIAM en cas de substitution à un assureur défaillant : Cass. 2e civ., 10 sept. 2014, 13-22.535, PB

►Autres arrêts à signaler
CE 22 oct. 2014, n° 369081 : Loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 (art. 1, al. 4) - Instance en cours à la date d'entrée en vigueur de ces dispositions - Action en responsabilité dirigée contre l’EFS en sa qualité de fournisseur de produits sanguins auxquels est imputée la contamination de la victime. Substitution de l'ONIAM à l'EFS (oui) – Rapport avec la victime ou toute personne subrogée dans ses droits (oui). Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, art. 102 – Application aux tiers payeurs subrogés dans les droits de la victime (oui).

Assurance construction

►Arrêts à signaler
Cass. 3e civ., 22 oct. 2014, n° 13-24.420, PB :Recours subrogatoire assureur DO- Etendue – Somme à laquelle l’assuré a droit au titre de la réparation des dommages de nature décennale et non à laquelle l’assureur DO a été condamnée (somme supérieure).
Cass. 3e civ., 22 oct. 2014, n° 13-24.834, PB :Assurance TRC – Souscription par une SCI- Dégât des eaux – Assignation des constructeurs par les copropriétaires – Condamnation du plombier et de l’assureur TRC - Assurance pour compte – Qualité d’assuré- Garantie de l’assureur due (oui).
Cass. 3e civ., 23 sept. 2014, n° 13-20.696 :Assurance DO - Communication simultanée du rapport de l'expert et de sa position sur la garantie - Faute de l’assureur – Prescription biennale – Action prescrite – Recherche par les juges du fond (non) .
Cass. 3e civ., 23 sept. 2014, n° 13-21.887 :Assurance DO – Définition de la garantie

Assureurs et Intermédiaires d'Assurance

►Arrêts à signaler
Cass. 3e civ., 21 oct. 2014, n° 13-14.359 :Faute de l’agent général
Cass. com., 23 sept. 2014, n° 13-22.763 :RC courtier

Procédure civile et assurance

►Arrêts à signaler
Cass. 2e civ., 4 sept. 2014, n° 13-19.048 :Intérêt à agir du bénéficiaire d’une assurance-vie en RC délictuelle contre l’assureur
Cass. 2e civ., 11 sept. 2014, 13-20.767 :Recevabilité action RC
Cass. 2e civ., 25 sept. 2014, n° 13-21.189 :Procédure civile –Instance - Décision de justice- Effet du jugement à l'égard des parties- Notion d'autorité de chose jugée- Concentration des moyens- Obligation de présenter l'ensemble des moyens dès l'instance de première instance.

DIP des assurances

►Arrêts à signaler
Cass. 1re civ., 24 sept. 2014, n° 11-19.516, PB
Cass. 2e civ., 24 sept. 2014, 13-21.339 :Lieu de travail à Monaco - Accident de trajet en France – Loi applicable ?
Cass. 3e civ., 23 sept. 2014, n° 11-20.972
Cass. com., 16 sept. 2014, n° 13-13880, PBRI

EN BREF

La consultation publique lancée par le ministère de la Justice sur son site Internet à propos du projet de décret (et son annexe) visant à instaurer une nomenclature des postes de préjudices résultant d'un dommage corporel, ouverte depuis le 1er décembre 2014, se terminera le 20 décembre 2014.

Loi Hamon : Fin de la consultation publique sur les textes d’application : projets de texte d’application (décret relatif à la résiliation à tout moment, projet d’arrêté relatif aux modalités d’information du consommateur pour l’exercice du droit de renonciation, projet d’arrêté libre choix du réparateur automobile)

D. n° 2014-1061, 17 sept. 2014 : JO 19 sept. 2014, p. 15331 : ce décret achève l'exercice de transposition en droit interne de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs : création des art. R. 423-1 à R. 423-7 et R. 423-10 à R. 423-25

D. n° 2014-1081, 24 sept. 2014 : JO 26 sept. 2014, p. 15643 relatif aux obligations d'information précontractuelle et contractuelle des consommateurs et au droit de rétractation : la mise en pratique de l’action de groupe.

A. 12 sept. 2014 relatif aux engagements donnant lieu à la constitution d'une provision de diversification : JO 13 sept. 2014, p. 15069 : Après le décret n° 2014-2008 du 4 septembre dernier, cet arrêté finalise l'appareil normatif du nouveau contrat d'assurance-vie diversifié dénommé « euro-croissance ». Cet arrêté fixe en particulier les modalités d'information du souscripteur et précise le fonctionnement de la provision collective de diversification différée.


D. n° 2014-1190, 15 oct. 2014 : JO 17 oct. 2014, p. 17236 : le décret n° 2014-1190 du 15 octobre 2014 détermine les modalités de calcul du taux annuel effectif de l'assurance (TAEA).

Comm. européenne, Règlement délégué complétant la directive 2009/138/CE, 10 oct. 2014, Solvabilité II : précisions sur la gouvernance des organismes d’assurance.

Conseil de l’UE, 5 nov. 2014 : Intermédiation en assurance : le Conseil arrête sa position(communiqué de presse).

D. n° 2014-1357, 13 nov. 2014 : JO 15 nov. 2014, p. 19253 relatif au contrôle de l'honorabilité et de la compétence des dirigeants et des membres des organes collégiaux notamment dans les organismes d'assurance