Note Tournafond, RDI 2015, p. 32, sur cass. n° 13-25.534.
Note Sizaire, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2015, n° 1, p. 29.
Ce blog est la suite de mon blog de droit de la construction: http://www.blogavocat.fr/space/albert.caston .
Vous pouvez aussi me retrouver sur mon site : http://www.caston-avocats.com/ également sur Twitter .
jeudi 8 janvier 2015
VEFA : responsablité du garant d'achèvement ayant laissé périmer le permis de construire
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