mardi 23 juin 2015

Le contenu nécessaire de l'acte de notification d'un jugement et sa sanction

Note Raschel, Gaz Pal 2015, n° 165, p. 32, sur cass. n° 14-18.772.

Aucun commentaire :

Enregistrer un commentaire

Remarque : Seul un membre de ce blog est autorisé à enregistrer un commentaire.