Voir cass. n° 13-25.106 et note Sizaire, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2015, n° 6, p. 29.
Ce blog est la suite de mon blog de droit de la construction: http://www.blogavocat.fr/space/albert.caston .
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mardi 16 juin 2015
Pénalités de retard et compensation avec le solde du marché
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