Sur cass. n° 14-10.963, voir notes :
- Zalewski-Sicard, Gaz Pal 2015, n° 151, p. 17,
- Poumarède, RTDI 2015-2, p. 34.
Ce blog est la suite de mon blog de droit de la construction: http://www.blogavocat.fr/space/albert.caston .
Vous pouvez aussi me retrouver sur mon site : http://www.caston-avocats.com/ également sur Twitter .
lundi 8 juin 2015
VEFA, clause résolutoire et exception d'inexécution
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