Trib. confl. 9 mars 2015, n° 3984, commenté:
- Lessi et Dutheillet de Lamothe, AJDA 2015, p. 1204.
- Lionel-Marie, RTDI 2015-2, p. 29,
- Eveillard, SJ G 2015, p. 1592.
Ce blog est la suite de mon blog de droit de la construction: http://www.blogavocat.fr/space/albert.caston .
Vous pouvez aussi me retrouver sur mon site : http://www.caston-avocats.com/ également sur Twitter .
mardi 23 juin 2015
Le juge judiciaire est compétent pour connaître de contrats de travaux entre concessionnaire d'autoroute et personne privée
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