Revue Numérique en Droit des Assurances : dernier numéro 2015 (n°43) en ligne !

La Revue Numérique en Droit des Assurances :
Sabine ABRAVANEL-JOLLY et Axelle ASTEGIANO-LA RIZZA
www.actuassurance.com
nous informe que le dernier numéro de l’année 2015 (n°43)est en ligne
et nous souhaite d’excellentes fêtes de fin d’année, ce à quoi je m'associe !

pour l'année 2016

L. De GRAEVE: Discussion sur les moyens de preuve de la mise en demeure délivrée par l’assureur en cas de défaut de paiement de la prime (à propos de Cass. 2e civ., 10 sept. 2015, n° 14-20.693).

M. ROBINEAU: Le sort de la clause bénéficiaire acceptée à la suite du décès du bénéficiaire : la caducité (à propos de Cass. 2e civ., 10 sept. 2015, n° 14-20.017, à paraître au Bulletin).

Contrat d’assurance- droit commun

A. ASTEGIANO-LA RIZZA : Pas de garantie des dommages résultant du vice propre de la chose assurée sauf clause expresse contraire ! :Cass. 2e civ., 10 sept. 2015, n° 14-18.297, PB

L. DE GRAEVE : L’acceptation par l’assuré d’une exclusion de garantie ne peut être apportée par l’assureur par la seule production d’une police type :Cass. 2e civ., 10 sept. 2015, n° 14-23.706

P. CASSON : Le juge est tenu d’évaluer le préjudice dont il a constaté l’existence :Cass. 1re civ., 10 septembre 2015, n° 14-16.614

P. CASSON : Clause de renonciation à recours et exception de subrogation :Cass. 2e civ., 10 sept., 2015, n° 14-22.003
V. A. Astegiano-La Rizza, LEDA décembre 2015

P. CASSON : Pour être légalement subrogé, l’assureur doit avoir payé une indemnité à laquelle il était tenu en vertu de son contrat :Cass. 3e civ., 16 sept. 2015, n° 14-20.276

M. ROBINEAU : Rappels multidirectionnels à propos de la subrogation personnelle :Cass. com., 29 sept. 2015, n° 14-14.533 et 14-14.953

P. CASSON : Celui qui paie une dette même personnelle peut néanmoins être subrogé à l’encontre de l’autre débiteur du créancier commun libéré par ce paiement et qui doit supporter la charge définitive de la dette :Cass. 2e civ., 22 oct. 2015, n° 14-15.114

►Autres arrêts à signaler

Cass. 2e civ., 10 sept. 2015, n° 14-24.053 : Résiliation par l’époux souscripteur - Accident postérieurement causé par le conjoint – Conjoint déclaré comme second conducteur - Information due par l’assureur à ce conjoint préalablement à la résiliation (non)

Cass. 1re civ., 30 sept. 2015, n° 14-19.613, PB :Contrat d’assurance multirisques industriel souscrit par l’entremise d’un courtier – Opposition de la réduction proportionnelle des primes par l’assureur – Non déclaration du changement juridique de l’immeuble et l’existence de clauses de renonciations à recours consenties aux locataires – Faute contractuelle du courtier ? – C. civ., art. 1147 - Remise par le courtier au mandataire de l’assureur une lettre l’informant de ces changements – Apposition par le mandataire de la mention « bon pour accord pour action des services production » - Eléments insuffisants - Recherche omise d’une faute du courtier – Abstention de vérifier que les renseignements transmis, qu'il appartenait à l'assurée de déclarer spontanément en application de l'article L. 113-2, alinéa 1, 3° du code des assurances, avaient été suivis d'une modification effective du contrat d'assurance, garantissant sa cliente contre les risques d'une réduction proportionnelle pour déclaration inexacte ou incomplète.
V.S. A. Abravanel-Jolly, comm, LEDA novembre 2015

Cass. 2e civ., 22 octobre 2015, n° 14-21.292 : Contrat d’assurance – Mention prescription biennale - Etendue – Points de départ et causes d’interruption – Défaut.

Cass. 2e civ., 22 octobre 2015, n° 14-25.393 : Action en remboursement intenté par l’assureur contre l’assuré - Prescription – Point de départ - Invalidité en France du permis de conduire communautaire – Arrêt de la Cour de cassation consacrant définitivement l’invalidité du permis de conduire – Point de départ de l’action de l’assureur (oui).

Cass. 2e civ., 22 octobre 2015, n° 14-21.909 : Souscription de plusieurs contrats en lignes successives par un réassureur – Absence de la mention de la prescription biennale – clause de renvoi peu claire – Inobservation par l’assureur du formalisme imposé par l’article R. 112-1 – du Code des assurances – Indifférence de la qualité d’assuré (oui).

CE 5 oct. 2015, n° 381364 :Subrogation – conditions

CE, 27 oct. 2015, n° 374642 : Subrogation – conditions

Responsabilité civile et assurance transport

X. DELPECH : Rupture d’une relation commerciale établie : sous-traitance de transport :Com. 22 sept. 2015, FP-P+B, n° 13-27.726





Assurance de responsabilité civile



P. CASSON: Action directe et établissement de la responsabilité administrative :Cass. 2e civ., 10 sept. 2015, n° 14-22.023, PB

S. ABRAVANEL-JOLLY: Absence de faute d’un avocat qui ne soulève un moyen de défense irrecevable :Cass. 1re civ., 28 oct. 2015, n° 14-24.616, PB

►Autres arrêts à signaler

Cass. 1re civ., 14 oct. 2015, n° 14-13.847, PB: Conditions application assurance RC produits

Cass. 2e civ., 20 octobre 2015, n° 14-16.371 : Assurance RC après réception des travaux ayant pour origine, notamment, une erreur dans l'exécution des prestations ou une malfaçon dans les travaux exécutés – Clause d’exclusion « ne sont pas garantis : les frais engagés pour : réparer, parachever, ou refaire le travail, remplacer tout ou partie du produit » – Exclusion des frais liés à la réparation vide le contrat de sa substance (oui).

Cass. 2e civ., 22 octobre 2015, n° 14-17.813: RC Contractuelle organisateur d’un jeu (laser game)

Cass. 2e civ., 22 octobre 2015, n° 14-26.799: Dommages causés à un membre d’une association par l’effondrement d’un pilier du préau – Immeuble mis à disposition par un propriétaire - Assurance RC propriétaire d’un immeuble

Assurance des risques divers

►Arrêts à signaler

Cass. 1re civ., 30 sept. 2015, n° 14-21.111, PB: Assurance « non représentation des fonds des avocats ».

Cass. 1re civ., 29 sept. 2015, n° 14-19.862 : Assurance risques locatifs – contrat de bail avec clause résolutoire – Résiliation du bail – Versement aux débats d’un appel de cotisations valant quittance que sous réserve d’encaissement – Preuve insuffisante à établir le paiement des cotisations d’assurance pour la période considérée – Mise en œuvre de la clause résolutoire valable.

Cass. 1re civ., 29 sept. 2015, n° 14-16.085 : Bail commercial – Obligation d’assurance – Clause résolutoire dans le bail – Absence d’assurance – Clause résolutoire valablement acquise.

Cass. 2e civ., 22 octobre 2015, n° 14-22.595 : Assurance pertes d’exploitation – Application des conditions particulières du contrat (oui, rejet du pourvoi).

Cass. 1re civ., 30 sept. 2015, n° 14-19.046: Assurance incendie – Condition de l’octroi du prêt – Inclusion obligatoire dans le TEG (oui).

Assurance de groupe / collective

A. ASTEGIANO-LA RIZZA : Le devoir d’information du prêteur en matière d’assurance emprunteur: Cass. 1re civ., 30 septembre 2015, n° 14-18.854, PB

►Autres arrêts à signaler

Cass. 2e civ., 10 sept. 2015, n° 14-22.669 :Assurance prévoyance complémentaire – Versement pension invalidité – Cessation des versements par l’assureur à compter des 60 ans de l’assuré – Clause contractuelle faisant référence pour la liquidation des assurances vieillesse à un article CSS n’existant pas – Clause ambiguë – Cassation – Insuffisance de l’inexistence de l’article CSS pour priver de clarté la clause.

Cass. 1re civ., 14 octobre 2015, n° 14-21.855 :Assurance groupe emprunteur – Obligation d’information et conseil – Assuré remplissait la condition d’âge pour l’un des risques couverts – Critère insuffisant – Obligation d’éclaire l’adhérent sur l’étendue et l’adéquation des garanties offertes au regard de son âge.

Assurance vie

M. ROBINEAU : Le sort de la clause bénéficiaire acceptée à la suite du décès du bénéficiaire : la caducité: Cass. 2e civ., 10 sept. 2015, n° 14-20.017, PB (V. réflexions, analyses, critiques)

M. ROBINEAU : La confiscation pénale du contrat d'assurance vie : la question de la nature de la faculté de rachat confisquée :Cass. crim., 30 sept. 2015, n° 15-81.744, PB et Cass. crim., 30 sept. 2015, n° 15-81.745 ; n° 15-81.746

M. ROBINEAU : L’encadré informatif de l’article L. 132-5-2 du Code des assurances est un encadré ou M. De Lapalisse devant la Cour de cassation : Cass. 2e civ., 22 octobre 2015, n° 14-25533

Assurance automobile

S. ABRAVANEL-JOLLY :La mini moto : un véhicule terrestre à moteur: Cass. 2e civ., 22 octobre 2015, n° 14-13.994, PB.

►Autres arrêts à signaler

Cass. crim., 1er sept. 2015, n° 14-84.184, PB : Accident de la circulation et Recours subrogatoire de l’agent judiciaire de l’ETAT

Cass. crim., 1er sept. 2015, n° 14-83.031, PB : Accident de la circulation et accident du travail

Cass. crim., 1er sept. 2015, n° 14-84.001: Evaluation des préjudices des ayants droit

Fonds de Garantie

►Arrêts à signaler

Cass. crim., 1er sept. 2015, n° 14-82.251, PB : :FGAOD et tiers payeurs

Cass. crim., 1er sept. 2015, n° 14-83.357 :Exception de garantie – info victime et FGAOD en même temps.

Assurance construction

►Arrêts à signaler

Cass. 3e civ., 29 septembre 2015, n° 13-22.074 :Assurance DO – Mobilisation des garanties avant réception – Déclaration de sinistre envoyée après le mise en LJ de l’entrepreneur ? Non – Demande irrecevable.

Cass. 2e civ., 15 octobre 2015, n° 14-22.932 :Expertise immobilière – Remise en cause de l’impartialité de l’expert.

Cass. 3e civ., 15 octobre 2015, n° 14-21.960, 14-22.385, 14-23.005 :Assurances DO – désordres apparents à la réception ?


Assureurs et Intermédiaires d'Assurance

►Arrêts à signaler

Cass. com., 6 octobre 2015, n° 13-24.585 :Relations assureurs et courtiers - Commission

Procédure civile et assurance

►Arrêts à signaler

Cass. 2e civ., 22 octobre 2015, n° 14-24.660 Opposabilité d’une décision rendue par le TASS à l’assureur de l’employeur.

Cass. 2e civ., 22 octobre 2015, n° 14-14.949 :Article 1153 du Code civil - Point de départ des intérêts moratoires.

DIP des assurances

P. CASSON : La recevabilité de l’action directe en matière de responsabilité contractuelle est déterminée par la loi applicable à l’obligation contractuelle ou à la loi applicable au contrat d’assurance : Cass. 1re civ., 9 sept. 2015, n° 14-22.794, PB.

►Autres Arrêts à signaler

Cass. 2e civ., 10 sept., 2015, n° 14-13.799 Assurance auto - DIP.



Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte : art. L. 111-13-1 du CCH relatif à la mobilisation des assurances RCD et DO en matière de performance énergétique.

D., 30 oct. 2015, art. 2015-1382 : JO 31 oct. 2015, p. 20408 : C. consomm. : « Titre V. La médiation des litiges de la consommation ».