lundi 11 février 2019

Garantie de paiement (art. 1799-1) et procédure collective

Note Touzain, D. 2019, p. 244, sur cass. com. n° 17-18.547.

Aucun commentaire :

Enregistrer un commentaire

Remarque : Seul un membre de ce blog est autorisé à enregistrer un commentaire.